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Conditions générales de vente
5. Fonctionnement des ventes sur offres
5.1 Description des lots
Le vendeur garantit que le bien mis en vente ne provient pas du produit d'une infraction pénale.
Il certifie que le lot disponible à la vente est en conformité
avec les législations en vigueur concernant :
· Vices et défauts,
· L'ordre public et les bonnes mœurs,
· La propriété intellectuelle, industrielle, littéraire
et artistique,
· Produits prohibés (contrefaçons...)
Les lots sont mis en vente avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. La description et l'évaluation des lots ne sont données qu'à titre indicatif.
Le vendeur est seul responsable de la description qu'il fait du lot qu'il met en vente. Outre qu'il s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de marque ou à dénigrer un tiers, il garantit que son opinion est personnelle.
L'adhérent se fera sa propre opinon sur les lots et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l'adjudication prononcée.
Elan Philatélie peut sans préavis ni indemnité retirer un lot, avant ou pendant les ventes sur offres.
5.2 Modalités de la transaction
Tout adhérent qui porte une offre d'achat sur un lot devient participant à la vente.
La participation aux ventes sur offres sur elanphilatelie.com est gratuite au même titre que l'inscription au site sous réserve des coûts de connexion qui restent à la charge de l'adhérent.
La mise à prix est choisie librement par le vendeur et indiquée en Euro, à l'exclusion de toute autre devise même si Elan Philatélie met à disposition des enchérisseurs des conversions en devises de leur choix. Ces conversions ne sont données qu'à titre indicatif, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Elan Philatélie.
Le participant à la vente devient adjudicataire d'un lot si l'ordre d'achat qu'il a enregistré se révèle être le plus offrant pour ce lot à l'échéance du terme de la vente, conformément aux pratiques des ventes sur offres sur support papier.
Le prix d'attribution de chaque lot est égal au montant de la deuxième offre majoré de 2 €.
Exemple : Si les deux offres les plus élevées sont, pour un même lot, de 400 et 500 €, le lot sera attribué 402 € à l'adjudicataire ayant offert 500 €.
En cas d'offre identique pour un lot, celui-ci sera attribué à l'offre chronologiquement la plus ancienne.
Dans ce cas de figure aucune majoration ne sera effectuée.
Exemple : Si les deux offres les plus élevées sont, pour un même lot, de 40 € (offre du 01/02/2008 à 14h00) et 40 € (offre du 25/01/2008 à 13h10), le lot sera attribué 40 € à l'adjudicataire ayant enregistré son offre le 25 janvier 2008.
En cas d'offre unique pour un lot, celui-ci sera attribué au prix de départ.
Tout participant ayant passé au moins un ordre d'achat est susceptible de devenir adjudicataire. Chaque enregistrement d'ordre engage donc de façon contractuelle la responsabilité du participant.
5.3 Enregistrement et validation des ordres
L'enregistrement des ordres d'achat s'effectue au moyen de formulaires sur le site elanphilatelie.com. Chaque formulaire de passage d'ordre est accessible au sein des catalogues de la vente, par la vignette "Placer un ordre...".
L'accès à ces formulaires n'est autorisé qu'aux adhérents ayant préalablement validé leur inscriptions sur le site. Pour s'identifier l'adhérent devra fournir son identifiant et mot de passe qui ont été validés par Elan Philatélie lors de son inscription.
Tout adhérent qui porte une offre est réputé avoir pris connaissance de la totalité de la description du lot ainsi que des conditions particulières de la transaction indiquées dans la section " Fonctionnement des ventes sur offres".
Pour qu'un ordre d'achat soit validé, il doit être supérieur au prix de départ du lot pour lequel l'adhérent souhaite enregistrer cet ordre.
Le vendeur s'engage à ne pas intervenir directement ou indirectement dans les enchères.
L'euro est la seule devise acceptée, et le plus petit palier d'enchère supérieur est 1€. Un seul ordre d'achat par lot et pour une même vente est accepté par participant.
Tout participant tentant d'enregistrer un nouvel ordre d'achat pour un lot qu'il aurait déjà soumissionné, sera dirigé vers un formulaire permettant de conserver l'ordre initial, de le modifier ou de le supprimer.
